Proposition 17 du ministre en question !!

de | avril 20, 2015

Un débat (1) entre Monsieur BARBE le nouveau délégué interministériel de la sécurité routière, et Monsieur JOSSEAUME, avocat et président de l’automobile club des avocats, met en lumière cette proposition 17 (2). D’un côté (sécurité routière) on veut lutter contre la non perte de points des personnes qui conduisent des véhicules d’entreprise de l’autre on constate que le droit de tout façon les protège. Cette discussion  me semble d’ailleurs assez symptomatique de tout le débat sur la sécurité routière. Pas ou peu d’écoute de l’autre, de ses préoccupations et des réalités du terrain.

D’ailleurs, chacun reste sur ses positions et le gouvernement se trouvant dans l’incapacité juridique d’obliger les personnes morales ou les propriétaires à dénoncer les conducteurs, (il l’exprime d’ailleurs dans la proposition en indiquant que ne sera qu’un rappel pour les personnes morales), cela l’oblige (!!) à déployer un nouvel outil technique que sont les radars double-face.

Essayons donc d’être plus réaliste. Que se passe-t-il sur la route ?

A l’origine l’ensemble des radars flashaient par l’avant. Les conducteurs recevaient les photos en même temps que les procès verbaux. 2 problèmes en découlaient, peu de respect de la vie privée des conducteurs et pas de contrôle de la vitesse des motards. Depuis, les radars prennent les véhicules par l’arrière. Il en est de même pour les radars de feu qui, eux, ne flashent que par l’arrière. De fait plus de contrôles amène plus de PV, logique. Mais cela a nécessité une modification de la loi. Ainsi, si l’article 121-1 du code de la route spécifie que « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule », il a été rajouté un article 121-3 qui indique que le propriétaire est responsable pécuniairement des infractions du véhicule et non pénalement (3) (qui qui veut dire pas de perte de points).

A partir de là, le propriétaire du véhicule (et pas que pour une entreprise) a le choix :

  • soit il assume pour lui l’ensemble du dispositif. Non seulement il paie l’amende, mais aussi perd les points (on le voit avec certains parents qui prennent les points pour leurs enfants qui sont en permis probatoire ou des conjoints de commerciaux ou de chefs d’entreprises)
  • soit il assume uniquement la conséquence pécuniaire sans qu’il y ait de trace du véritable conducteur (en généralement récupérant l’argent sur le salarié)
  • soit il renvoi le PV avec indication du conducteur.

Il est d’ailleurs impossible de donner une estimation de la répartition des 3 possibilités. Mon expérience dans les entreprises me laisserait à penser qu’on est sur du 50% de dénonciation.

Pourtant, il suffit d’interroger les conducteurs pour comprendre ce qui se passe. Il y a 2 catégories, ceux qui profitent par passivité et ceux qui profitent par activité.

  • Les premiers sont ceux qui ne veulent pas que la contrainte soit trop importante sur leur conduite. Et ils vous expliquent que c’est trop difficile de tout respecter aux regards des pressions professionnelles et qu’il est même dangereux de trop regarder le compteur au détriment de la route. De fait, ils ne peuvent respecter l’ensemble des limitations de vitesse. La protection de l’employeur leur permettant de ne pas perdre leur permis de conduire.
  • Les second sont ceux qui modifient ou utilisent sciemment les statuts juridiques pour ne pas être contraints. Le « jeu » n’est plus le même, les pertes potentielles de points pouvant aller jusqu’à 3 points pour la vitesse et 4 pour les feux.

Là aussi, il est impossible de donner une proportion entre les 2 catégories.

Posons nous la question la plus importante : quel est l’impact sur la sécurité routière ?

L’argumentaire du gouvernement pose comme postulat que la non dénonciation des salariés impact sur le risque routier, l’accident de la route représentant 50 % des tués en accident du travail. Pour les opposants, le gouvernement se trompe. Car cette protection ne se feraient que sur les infractions les moins graves et sans mise en danger des autres (perte de 1 point principalement).

2 arguments très intéressants mais absolument invérifiables.

Dire que le risque routier est le premier risque industriel est sans doute vrai. Les efforts menés par les entreprises pour réduire les accidents sur les métiers ont été significatifs. Par contre, rien ou presque n’a été fait sur la route et c’est par défaut que la route est devenue l’endroit où les salariés se tuent. La courbe de réduction des tués globaux sur la route a été moins rapide de la courbe de réduction des risques industriels. Par contre, donner le chiffre de 50% est audacieux. Les dernières données datent de 2006. Et elles indiquent que le risque existe principalement sur le trajet (domicile-travail) 66% des accidents avec arrêt, 73% des accidents avec incapacité permanente et surtout 88 % des tués. A-t-on d’ailleurs la statistique qui permettrait de savoir si ces accidents sont avec les véhicules personnels ou d’entreprise ? C’est sans doute une des raisons (ce risque principalement sur le trajet) qui fait que les PMI/PME ne font pas de prévention du risque routier et l’oublie même très souvent dans l’évaluation du risque industriel. Les chefs d’entreprise estimant qu’ils ne peuvent contrôler la conduite de tous leurs salariés en dehors de l’entreprise. (On ne parle même pas des TPE qui ne peuvent souvent pas économiquement le faire).

L’argumentaire des opposants est encore plus invérifiable. Il n’existe pas de statistique sur le type d’infraction commise par les véhicules de personnes morales. (Cela pourrait exister. Il suffirait que le gouvernement isole les infractions qui n’ont pas eu de perte de point dans le cadre d’une personne morale. On verrait de fait si se sont effectivement des infractions sur des petits excès de vitesse ou non). Ensuite, et c’est le plus important que veut dire faire une infraction non dangereuse (j’en parlerais dans un article prochain). En fait, je crains que nous soyons très éloignée de toute préoccupation liée à la sécurité routière, et que cette protection accordée au salarié ne soit qu’une forme de paternalisme désuet. Elle repose sur la croyance que sans cette protection, les salariés ou certains entrepreneurs perdraient leur permis. On assiste d’ailleurs à un double langage de certaines entreprises qui brouille un peu les cartes. Elles disent protéger le conducteur mais lui font signer une clause dans le contrat de travail qui entraine la rupture de ce dernier en cas de perte de permis et lui font payer l’amende. Et en plus le salarié est content !!! Or la jurisprudence est constante sur ce sujet, il est d’abord interdit de prévoir une clause résolutoire dans le contrat de travail (4), ensuite il est interdit de récupérer les sommes versées par l’entreprise au motif d’une amende (5).

Pour conclure.

Faire discuter le représentant de l’Etat défenseur d’un texte et un avocat, est sur le plan médiatique intéressant mais totalement inefficace pour faire avancer les choses. La réduction du risque sur la route qu’il soit lié à des infractions ou à des accidents ne pourra se faire que sur le terrain pas en rajoutant une réglementation. Et cela doit se faire toujours en écoutant les préoccupations des acteurs mais toujours aussi en travaillant sur leurs croyances générées par les habitudes et les « réussites ».


1 – http://www.rtl.fr/actu/societe-faits-divers/securite-routiere-faut-il-obliger-les-entreprises-a-denoncer-leurs-salaries-pris-en-infraction-au-volant-7777397869

2 – Proposition 17 : « Lutter contre les contournements de la loi en matière de contrôle automatisé, notamment : en déployant des radars double-face qui permettront aux enquêteurs de mieux identifier les auteurs des infractions ; en rappelant sur les avis de contraventions que les personnes morales ne peuvent se substituer aux personnes physiques pour l’acquittement des amendes qui, comme les éventuels retraits de points de permis, s’appliquent au conducteur en infraction. »

3 – Article 121-3 du code de la route : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l’amende. Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale. »

4 – Cour de Cassation : Arrêt du 12 février 2014 (Cass. Soc. 12.02.2014 : n°12-11554)

5 – Cour de cassation :  Arrêt 17 avril 2013 (Cass. Soc. 17.04.2013 : n°11-27550)

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