Brève : information de vos points

de | octobre 9, 2015

Ce n’est pas une révolution. Mais depuis ce matin l’information sur les points de votre permis de conduire, le courrier référencé 48, peut sur votre demande vous être transmit par voie électronique (1) . Il en est de même pour le courrier concernant la récupération des points, courriers référencés 46, 46D et 46B. Il vous suffira semble-t-il de créer un compte sur un site dédié et l’information vous sera transmise par e-mail ou SMS.

Pas obligatoire et ne concernant que les courriers simples (donc pas les courriers RAR qui eux informent soit de la perte définitive des points 48SI, soit des stages pour les permis probatoires 48N), cela doit permettre de faire une économie substantielle. L’an dernier plus de 13 millions d’euros ont été consacrés à l’envoi de ces courriers.

Attention, l’ordonnance ayant été prise en conseil des ministres ce mercredi, rien n’est encore effectif à ce jour. Ne vous précipitez pas sur le site du ministère de l’intérieur qui devra héberger ce dispositif.

Information complémentaire donnée dans le compte rendu du Conseil des ministres du 7 octobre 2015 (2) et qui ouvre sans aucun doute un débat juridique intéressant : « Il appartiendra alors au conducteur d’en prendre connaissance. Passé un délai de 15 jours à compter de la réception du message électronique d’alerte, la lettre sera réputée avoir été portée à sa connaissance. » En effet, un des aspects de contestation connu de la perte des points devant le Tribunal administratif reposait sur l’impossibilité de prouver que le conducteur avait bien reçu ces courriers obligatoires. Je ne peux pas croire que cette phrase soit innocente.

Nous attendons avec impatience le décret qui viendra sans doute préciser tout cela.


 

 

1 – Nouvel article L 223-3 du code de la route : ici

2 – Compte rendu du conseil des ministres : ici

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