A.F. – Amende minorée plus longue

de | mars 9, 2015

Changement pour le paiement de l’amende forfaitaire sur une interpellation (hors PV électronique) ! Pour bénéficier de l’amende minorée le délai passe de 3  à 15 jours et donc 12 jours de plus pour ne payer que 90 €.

Référence : Article 14 de la loi 2015-177 du 16 février 2015 qui modifie l’article 529-8 du Code de Procédure Pénale.

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