Lois en préparations : Répression/Prévention un déséquilibre toujours plus important

de | mai 17, 2016

De nombreuses dispositions législatives arrivent au Parlement. Mais comme d’habitude, nous assistons à plus de propositions répressives que de dispositifs qui amélioreraient la situation par la réflexion. Mais bon … faisons la liste.

Un croisement des fichiers immatriculations et assurances

Le gouvernement dans le cadre de la Loi sur la Justice du 21ème siècle souhaite que l’on puisse en même temps avoir accès aux fichiers des immatriculations et des assureurs lors d’un contrôle effectués par un radar ou dans le cadre du système L.A.P.I. (Lecture Automatisé de Plaques d’Immatriculation). Cela nécessite 2 choses : la création d’un fichier alimenté par les assureurs et l’extension de la portée du système L.A.P.I. qui pour l’instant est réservé la prévention ou la répression d’infractions graves (terrorisme, criminalité organisée, vol et recel de véhicules, contrebande, …). Pas sûr que cet amendement soit du gout des défenseurs des libertés publiques.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3726/AN/379.asp

Une forfaitisation de délits routiers

Contrairement à ce que souhaitait l’ancienne ministre de la Justice, il est prévu juste une forfaitisation des certains délits routiers et non un transfert vers la contravention. Cela concerne la conduite sans permis et le défaut d’assurance. Pour le délit de conduite sans permis, l’amende forfaitaire serai fixée à 800 euros, minorée à 640 euros et majorée à 1600 euros ; pour le délit de conduite sans assurance, l’amende forfaitaire serai fixée à 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1000 euros.

Changement sur le permis à points

2 solutions sont envisagées pour éviter l’impunité de certains conducteurs de véhicules d’entreprises : obligation pour les personnes morales propriétaires ou locataires d’une flotte de véhicules de communiquer l’identité de la personne physique qui conduisait au moment des faits, (sous peine de contravention de la quatrième classe), ou désignation d’une personne titulaire du permis de conduire correspondant au type de véhicule à immatriculer pour procéder à l’immatriculation de ce véhicule. Il est prévu aussi la création d’un permis à points virtuel pour les contrevenants non-résidents sur le territoire national comme c’est déjà le cas au Luxembourg.

Un renforcement tout azimut de la répression routière

On trouve en plus dans ce texte la création d’un délit spécifique de conduite d’un véhicule en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié, le renforcement des possibilités d’immobilisation administrative, à titre provisoire, en cas de grands excès de vitesse, la généralisation de la mesure d’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique et enfin la possibilité, pour les forces de l’ordre notamment, d’accéder aux données et informations du véhicule et aux systèmes de diagnostic embarqués, dans le cadre du contrôle et du respect des dispositions techniques liées aux véhicules.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r3726-tI.asp

Une base de données des vitesses

C’est par le Sénat dans le cadre de Loi sur le Numérique que le gouvernement demande la création d’une base de données des vitesses. Tous les gestionnaires des routes devront communiquer en temps réel les informations sur les limitations de vitesse sur le réseau qui les concernent. Cette communication ne sera obligatoire que pour les communes de plus de 3500 habitants. Cette base sera à disposition gratuitement des opérateurs de GPS et d’applications liées aux déplacements.

http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/535/Amdt_633.html

Et au milieu de toutes ces dispositions on trouve une phrase bien énigmatique : amélioration de la connaissance statistique des accidents de la route.

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