Permis moto modifié : effet boomerang sur l’invalidation du permis

de | septembre 17, 2016

Un article du Figaro (1) sur une information de l’Automobile Club des avocats montre bien l’effet boomerang d’une modification réglementaire. Mais ce n’est pas vraiment une surprise !

Rappel de la règle :

1 – Suite à une invalidation de permis de conduire, si la personne à plus de 3 ans de permis à la date de l’invalidation, la réussite à l’Epreuve Théorique Générale (code), lui permet de recouvrer son permis de conduire (2). De fait il récupère l’ensemble des catégories qu’il détenait sans avoir à repasser d’examen pratique.

2 – L’obtention de la catégorie moto se fait maintenant en 2 étapes obligatoires quelque soit son age (3). Une première avec la catégorie A2 qui limite la conduite à des véhicules de 47,5 cv, une seconde avec la catégorie A qui est une formation de 7 heures (appelée Passerelle) qui au bout de 2 ans minimum permet la conduite d’une moto presque sans limite (4).

Ainsi, de la même façon que le conducteur invalidé depuis 2008, se retrouve avec les points des jeunes conducteurs (6 points), le motard se retrouve avec cette limitation de conduite des motos.


1 – http://www.lefigaro.fr/automobile/2016/09/16/30002-20160916ARTFIG00198-permis-moto-invalide-la-double-peine.php

2 – Article L223-5 du Code de la route

3 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032619550&categorieLien=id

4 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/13/DEVR1607462A/jo/texte

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